Décret 1161/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de la Formation et des Collèges et Universités;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la formation et les collèges et universités et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle aux termes du décret 2444/2017 daté du 14 décembre 2017, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation et de la Formation conférés en vertu des articles 266.1 à 266.5 de la Loi sur l’éducation, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires civiques et de l'Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les programmes de formation en matière d’immigration et la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires civiques et de l'Immigration à l’égard de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation en matière d’immigration.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Collèges et Universités qui lui sont conférés en vertu de l’alinéa 5 (3) a) de la Loi sur l’expropriation.
7. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation et de la Formation qui lui sont conférés en vertu de l’article 33 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement.
8. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Collèges et Universités qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, en ce qui concerne le consentement écrit requis pour inclure les termes « collège », « institut » ou « université » dans un enregistrement.

Ministère

9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la formation, les collèges et les universités et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
10. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle en vertu du décret 2444/2017 daté du 14 décembre 2017, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
11. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires civiques et de l'Immigration en vertu du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les programmes de formation en matière d’immigration et la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
12. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes du ministère de l’Éducation et de la Formation qui lui sont conférés en vertu de l’article 33 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement.
13. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes du ministère de l’Éducation et de la Formation qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les personnes morales, en ce qui concerne le consentement écrit requis pour inclure les termes « collège », « institut » ou « université » dans une dénomination sociale.
14. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont conférés au ministère des Collèges et Universités en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles, en ce qui concerne le consentement écrit requis pour inclure les termes « collège », « institut » ou « université » dans la dénomination sociale d’une organisation agricole.

Application des lois

15. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

16. Le décret 2444/2017 daté du 14 décembre 2017, en sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Annexe