Décret 1173/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Le décret numéro 1837/2016, daté du 30 novembre 2016, est modifié par l’ajout de la version française qui suit de l’Annexe 1 :
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 31 mai 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 14 juin 2017