Cadre de référence
Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones

1.0 Préambule

Attendu que le Rapport de l’examen indépendant intitulé « La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario » (le « Rapport ») a relevé quelques lacunes importantes dans le système judiciaire de l’Ontario, ainsi que le besoin de prendre des mesures immédiates et de faire preuve de sagesse et de leadership pour remédier à ces lacunes;

Attendu qu’il est établi que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones du Canada, à savoir les Premières Nations, les Métis et les Inuit du Canada;

Attendu que l’utilisation du terme « autochtone » dans le présent cadre de référence inclut les Premières Nations, les Métis et les Inuit;

Attendu que la valeur des connaissances traditionnelles et des traditions juridiques des Autochtones est établie;

Attendu qu’il est également établi que le gouvernement de l’Ontario, dont le secteur judiciaire, doit être plus ouvert aux perspectives et à la participation des dirigeants autochtones et des communautés autochtones, en ce qui concerne les questions de justice;

Attendu qu’il existe un réel désir d’aller de l’avant dans un esprit de partenariat et de réconciliation, en vue d’améliorer les relations entre les peuples autochtones et le système judiciaire en Ontario, dans l’objectif général d’améliorer le système judiciaire pour toute la population ontarienne; 

Attendu qu’il est établi qu’il existe quatre ministères provinciaux assumant des responsabilités discrétionnaires et importantes, au sein du système judiciaire de l’Ontario, à savoir le ministère du Procureur général, le ministère des Affaires autochtones, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, qui doivent être inclus dans toute discussion réelle sur la justice pour les Autochtones;

Il est décidé qu’un Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones (le « Groupe consultatif ») sera établi et que son cadre de référence sera le suivant :

2.0 Contexte pour l’établissement du Groupe consultatif

L’honorable Frank Iacobucci a été nommé par décret afin de mener un examen et de faire des recommandations visant ce qui suit :

  1. garantir et accroître la représentation, sur la liste des jurés, des membres des Premières nations vivant dans des réserves;
  2. consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières nations en ce qui concerne cette question.

Le Rapport a recommandé que le ministère du Procureur général crée un comité de mise en œuvre chargé d’examiner les recommandations de l’examen indépendant et d’envisager leur mise en œuvre, ainsi qu’un groupe consultatif du procureur général sur les Premières Nations et le système judiciaire.

En réponse au Rapport, le procureur général, l’honorable John Gerretsen, a publié une déclaration dans laquelle il s’engageait à communiquer avec ses homologues au sein du gouvernement et du leadership autochtone, en vue de discuter des questions soulevées dans le Rapport et de s’atteler sans tarder à la tâche de donner suite aux recommandations de base du Rapport, dont la création d’un comité de mise en œuvre et d’un groupe consultatif. Le Comité Debwewin de mise en œuvre des recommandations de l'Examen de la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés a été mis sur pied en septembre 2013.

3.0 Mandat

Le Groupe consultatif constituera un forum important qui permettra au procureur général de collaborer avec des dirigeants et des communautés autochtones, ainsi qu’avec d’autres intervenants possédant des connaissances et de l’expérience en matière de justice pour les Autochtones, et d’obtenir leurs conseils sur des questions concernant les peuples autochtones et le système judiciaire. Il aura pour objectif d’envisager des moyens innovants d’améliorer l’impact du système judiciaire de l’Ontario sur les peuples autochtones et de prodiguer des conseils pertinents au procureur général en vue de promouvoir la réconciliation et de mettre en œuvre des changements systémiques durables et positifs.

3.1 Principales fonctions et responsabilités

Les principales fonctions et responsabilités du Groupe consultatif seront les suivantes :

  1. prodiguer des conseils au gouvernement de l’Ontario, par l’intermédiaire du procureur général, sur des questions examinées par le Groupe consultatif et des questions que le procureur général a soumises au Groupe consultatif;
  2. créer un forum où les membres du Groupe consultatif pourront discuter des éléments importants du système judiciaire de l’Ontario et de nouvelles orientations pour la réforme du système judiciaire, qui amélioreront l’expérience des peuples autochtones au sein du système judiciaire, élargiront l’accès à la justice pour les peuples autochtones et reconnaîtront et renforceront les traditions juridiques autochtones ainsi que des solutions autochtones communautaires de rechange au système judiciaire;
  3. promouvoir une plus profonde compréhension de l’expérience des peuples autochtones au sein du système judiciaire de l’Ontario, des traditions juridiques autochtones et des approches autochtones de la justice, de la santé et du bien-être, ainsi que de l’interaction entre les approches traditionnelles de la justice et le système de justice provincial existant;
  4. favoriser une meilleure compréhension, au sein des divers éléments du système judiciaire, de l’histoire, de la culture, des coutumes et des besoins des peuples autochtones en Ontario, y compris les perspectives des Premières Nations dans les réserves et hors des réserves, ainsi que les circonstances et les questions particulières se rapportant aux communautés autochtones éloignées et du Nord;
  5. faire participer les partenaires du système de justice pour adultes et adolescents, y compris ceux du secteur des services policiers, du système de justice pénale et du système correctionnel, des groupes de victimes, des universitaires, des dirigeants des communautés autochtones, des représentants de programmes de justice, des aînés et des femmes autochtones, à une approche collaborative, innovante et fondée sur l’expérience qui vise à améliorer les questions judiciaires concernant les peuples autochtones;
  6. recevoir des affaires renvoyées par le Comité Debwewin de mise en œuvre des recommandations de l'Examen de la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés, par le biais du procureur général, pour examen et travailler en collaboration avec ce comité si cela est approprié;
  7. présenter des comptes rendus périodiques au procureur général et au gouvernement de l’Ontario, si cela est approprié, au sujet des questions examinées par le Groupe consultatif et publier un rapport final à la conclusion de son mandat.

3.2 Principales fonctions et responsabilités – Coprésidents

Deux coprésidents nommés auront pour responsabilité de veiller à l’exécution du mandat du Groupe consultatif en :

  1. créant un environnement ouvert et transparent, favorable à l’établissement de relations positives entre tous les membres;
  2. confirmant que les coprésidents sont des membres chevronnés du Groupe consultatif et que toutes les opinions sont respectées;
  3. facilitant concrètement des discussions entre les membres du Groupe consultatif afin de veiller à ce que toutes les voix soient entendues;
  4. favorisant la prise de décisions par voie de consensus afin d’obtenir de réels résultats sur les questions traitées;
  5. représentant le Groupe consultatif et ses membres dans la présentation des rapports d’étape et d’autres rapports; 
  6. veillant à ce que le Groupe consultatif obtienne les renseignements dont il a besoin et à ce qu’il les partage d’une manière efficace et opportune.

Par ailleurs, les coprésidents auront les responsabilités suivantes :

  1. prodiguer des conseils au procureur général sur la nomination de membres au Groupe consultatif;
  2. établir des protocoles pour les réunions, la prise des décisions et des questions connexes;
  3. veiller à ce que les membres du Groupe consultatif demeurent axés sur les points désignés de l’ordre du jour;
  4. élaborer le calendrier des discussions du Groupe consultatif sur les points de l’ordre du jour en prévoyant des jalons pour atteindre des cibles mesurables, selon ce qui est approprié;
  5. assurer la mise en place d’une liaison entre le procureur général et d’autres ministères et services connexes du gouvernement, et des dirigeants autochtones, en vue d’établir des relations de travail coopératives et collaboratives;
  6. établir la forme finale et la transmission des conseils au procureur général.

3.3 Établissement de l’ordre du jour et rapports

En consultation avec les coprésidents et selon les discussions menées avec le Groupe consultatif, le procureur général déterminera, par voie de consensus, les points prioritaires de l’ordre du jour que devra examiner le Groupe consultatif.

Le Groupe consultatif présentera son rapport au procureur général, par le biais des coprésidents, sur demande ou selon ce qui est exigé.

4.0 Membres

4.1 Composition du Groupe consultatif

Le Groupe consultatif sera composé de 12 membres au maximum. Les membres devront s’engager à recommander des améliorations réelles aux relations entre les peuples autochtones et le système judiciaire. Le Groupe consultatif sera composé principalement d’Autochtones, mais également de représentants dont les connaissances et le savoir-faire contribueront de façon importante au travail du Groupe consultatif.

Outre les membres, un aîné ou une aînée sera sélectionné(e) pour remplir les fonctions de conseiller du Groupe consultatif.

Les membres du Groupe consultatif seront sélectionnés par le procureur général, en consultation avec les coprésidents, dans l’objectif de représenter un vaste éventail de connaissances et de perspectives.

Les membres du Groupe consultatif et les coprésidents sont nommés à titre individuel, mais en tenant compte des organisations auxquelles ils sont associés.

4.2 Mandat des membres

Le mandat du Groupe consultatif est de trois ans au maximum, sous réserve d’une directive contraire du procureur général. Les membres du Groupe consultatif sont nommés par le procureur général, à temps partiel, pour un mandat maximal de trois ans, avec possibilité de reconduction.

4.3 Aîné(e)

L’aîné(e) sera sélectionné(e) par les coprésidents du Groupe consultatif et nommé(e) par le procureur général, à temps partiel, pour un mandat maximal de trois ans, avec possibilité de reconduction.

4.4 Rémunération

L’aîné(e) et les membres du Groupe consultatif recevront une indemnité journalière conforme aux pratiques de la fonction publique de l’Ontario.

4.5 Dépenses

L’aîné(e) et les membres du Groupe consultatif pourront obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement raisonnables (p. ex., déplacement, hébergement, repas, besoins particuliers), conformément aux lignes directrices du gouvernement provincial.

4.6 Confidentialité/Conflit d’intérêts

L’aîné(e) et les membres du Groupe consultatif doivent respecter les lignes directrices en matière de conflits d’intérêts énoncées par le Conseil de gestion du gouvernement de l’Ontario et rendre compte de tout conflit d’intérêts aux coprésidents du Groupe consultatif.

L’aîné(e) et les membres du Groupe consultatif doivent maintenir confidentiels les renseignements et les documents que les deux coprésidents estiment confidentiels. 

Il est interdit à l’aîné(e) et aux membres du Groupe consultatif de faire ce qui suit :

  1. divulguer des renseignements ou des documents obtenus au cours de leur mandat qui sont réputés confidentiels par les deux coprésidents, à une personne ou une entité, sauf s’ils sont autorisés à le faire par la loi ou par la Couronne avec l’approbation des deux coprésidents;
  2. utiliser des renseignements confidentiels dans une activité ou une entreprise qui ne relèvent pas du mandat du Groupe consultatif;
  3. accepter un cadeau, directement ou indirectement, en échange de renseignements confidentiels.

5.0 Réunions et soutien du Groupe consultatif

5.1 Fréquence des réunions et lieu des réunions

Le Groupe consultatif se réunit périodiquement, selon ce que décide le procureur général en consultation avec les coprésidents, et au moins quatre fois par année. Dans la mesure du possible, les réunions doivent se tenir à différents endroits de la province, dont le Nord de l’Ontario. Des personnes désignées ne sont pas autorisées.

5.2 Coprésidents

Il y aura deux coprésidents, dont au moins un sera une personne autochtone.  

5.3 Prise des décisions

Les membres du Groupe consultatif prennent leurs décisions par voie de consensus. Au besoin, des cérémonies traditionnelles peuvent avoir lieu pour promouvoir l’atteinte d’un consensus.

5.4 Soutien du Groupe consultatif

Le Groupe consultatif sera soutenu par une équipe de projet spéciale de la Division de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général, en partenariat avec le ministère des Affaires autochtones, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. L’équipe de projet aidera le Groupe consultatif à remplir ses responsabilités.

6.0 Observateurs

Outre le besoin de reconnaître le rôle important que jouent les trois ministères du secteur de la justice de l’Ontario et le ministère des Affaires autochtones, les coprésidents peuvent désigner des particuliers ou des organisations comme observateurs pour assister à une réunion ou à plusieurs réunions du Groupe consultatif ou à une partie de réunions du Groupe consultatif.

6.1 Fonctions et responsabilités

Fonctions et responsabilités de l’observateur :

  1. recevoir les ordres du jour des réunions du Groupe consultatif et les documents utilisés aux fins des réunions;
  2. dresser une liste des questions d’intérêt pouvant faire l’objet de discussions avec le Groupe consultatif;
  3. fournir au Groupe consultatif des présentations, des documents et des commentaires.

6.2 Confidentialité/Conflit d’intérêts

Les observateurs sont assujettis aux dispositions du paragraphe 4.6 ci-dessus relatives à la confidentialité et aux conflits d’intérêts.

Décret 1173/2017