Décret 1175/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et au paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le mandat de Susan Mather de Waterloo à titre de membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis soit reconduit pour une période de trois ans commençant à la date du présent décret.