Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Dianne Jean Ballam a été nommée juge de paix à temps plein dans et pour la province de l’Ontario et désignée juge de paix qui préside, à compter du 18 décembre 2002, par le décret 1997/2002;

Et attendu qu’un comité d’audition, à l’issue d’une audience tenue en application de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, a recommandé au procureur général la destitution de la juge de paix Dianne Jean Ballam en raison du fait qu’elle est devenue incapable d’exercer convenablement ses fonctions ou inhabile parce qu’elle a eu une conduite incompatible avec l’exercice convenable de ses fonctions;

En conséquence, en vertu du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le décret 1997/2002 est révoqué et la juge de paix Dianne Jean Ballam est destituée.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 25 août 2022