Décret 1190/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou tout autre décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

5. Le décret 2/2019 daté du 17 janvier 2019, dans sa version modifiée, est par la présente révoqué.

Annexe