Annexe
Lois dont l’application relève du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois

Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, pour ce qui est de la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements visant une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2

Loi de 2021 sur la Semaine des dépanneurs

Loi sur les sociétés de développement

Loi de 2020 sur la gouvernance des centres d’innovation

Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario

Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce

Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance

Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, exception faite des parties III, IV et V

Décret 1190/2022