Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Affaires municipales et du Logement;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, l’aménagement communautaire, la gestion de la croissance, le logement et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

  1. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, l’aménagement communautaire, la gestion de la croissance, le logement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

  1. Le décret 1157/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 286/2020, daté du 14 février 2020, et le décret 1348/2020, daté du 24 septembre 2020, est par les présentes révoqué.

Annexe

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 29 août 2022