Annexe
Lois dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2019 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury

Loi de 1999 sur la cité de Hamilton

Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes

Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi sur la location commerciale

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies

Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion

Loi sur le développement du logement

Loi de 2011 sur les services de logement

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne l’alinéa 7 (1) b) relativement à la gestion de la croissance, l’alinéa 7 (1) c) et le paragraphe 7 (4) relativement à la gestion de la croissance et aux plans de croissance

Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur les affaires municipales

Loi sur les arbitres municipaux

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités

Loi de 1996 sur les élections municipales

Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux

Loi sur les concessions municipales

Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges

Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges

Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo

Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario

Loi de 2005 sur les zones de croissance

Loi sur l’aménagement du territoire

Loi sur les services publics

Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sauf en ce qui concerne la partie XI, la partie XII sauf pour le paragraphe 194 (3) et les articles 203 et 203.1, ainsi que les dispositions 62 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241 (1)

Loi sur les chemins d’accès

Loi sur l’aide aux propriétaires riverains

Loi de 2002 sur la division territoriale

Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto

Loi de 1999 sur la ville de Haldimand

Loi de 2000 sur la ville de Moosonee

Loi de 1999 sur la ville de Norfolk

Décret 1203/2022