Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de la Réduction des formalités administratives;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre de la Réduction des formalités administratives (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Réduction des formalités administratives (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la Réduction des formalités administratives et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne la Réduction des formalités administratives et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou tout autre décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Annexe

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 29 août 2022