Annexe - Décret 1207/2022
Décret 1207/2022
Annexe
Lois dont l’application relève du ministre de la Réduction des formalités administratives
Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise
Mis à jour : 13 septembre 2022
Date de publication : 13 septembre 2022