Décret 1228/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Karen R. Restoule, de Dokis First Nation, est nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, de la Commission de la Sécurité-incendie, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, du Tribunal d'appel en matière de permis, de la Commission civile de l'Ontario sur la police et du Tribunal de l’aide sociale pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 4 avril 2022.

De plus, en vertu des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation, du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation, du paragraphe 24 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et du paragraphe 6 (2) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, que les décrets numéros 1823/2019 et 1959/2019 soient révoqués le jour de la prise du présent décret.