Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Le ministère du Travail (le « ministère ») est responsable de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en vertu de cette loi.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») exigera que les employeurs mentionnés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail paient des sommes pour couvrir les dépenses engagées aux fins de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en vertu de cette loi.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le montant total que devront payer tous les employeurs à cette fin.

En conséquence, aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les sommes suivantes sont fixées :

  1. Pour chacun des mois allant de juin 2017 à février 2018, inclusivement, la somme de 18 883 778,33 $ devra être payée.
  2. Pour le mois de mars 2018, la somme à payer représentera le montant de rapprochement égal à la différence entre les dépenses réelles de fin d’exercice 2017-2018 du ministère et le total des sommes effectivement recouvrées de la Commission au cours des onze mois précédents (c’est-à-dire d’avril 2017 à février 2018, inclusivement). Toutefois, cette somme ne doit en aucun cas être supérieure à 18 883 778,37 $.
  3. Pour chacun des mois d’avril et de mai 2018, la somme à payer sera de 18 576 875,00 $.
Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 28 juin 2017