Décret 1266/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes fut créée en vertu du décret numéro 359/2012 (le « décret »);

Et Attendu que William Kaplan fut nommé au poste de commissaire de la deuxième Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes pour une durée fixe, à compter du 1^er octobre 2015 jusqu’au 30 septembre 2019;

À ces causes, en vertu du paragraphe 4 (9) du décret, William Kaplan recevra une rémunération de 290 $ par heure jusqu’à un maximum de 2 900 $ par jour de travail en tant que commissaire;

En outre, William Kaplan sera remboursé des dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions de commissaire, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.