Décret 1278/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le décret 771/2002, pris le 6 mars 2002 et modifié par le décret 1802/2007 pris le 25 juillet 2007, autorise à conclure certaines ententes pour le compte de l’Ontario et de l’Office ontarien de financement à l’égard de l’établissement, de la gouvernance, du financement et de la gestion de fonds réservés visant à financer les coûts du déclassement de certaines centrales et d’autres installations que possèdent ou exploitent Ontario Power Generation Inc. et certaines de ses filiales, de même que la gestion et l’élimination de leurs déchets nucléaires (y compris le combustible usé), ainsi que le prévoit le décret;

Et Attendu qu’il est souhaitable de modifier de nouveau le décret 771/2002 en vue de mettre à jour le signataire autorisé pour certaines ententes et de révoquer le décret 1802/2007;

Par conséquent, conformément à la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario :

1. Le paragraphe 2 du décret 771/2002, modifié par le décret 1802/2007, est supprimé et remplacé par ce qui suit :
   • «2 (a)  The Minister of Finance, the Deputy Minister of Finance or the Chief Executive Officer of the Ontario Financing Authority, on behalf of Ontario, or
   • (b) the Chair, the Chief Executive Officer or the Executive Director and Chief Investment Officer, Capital Markets Division, of the Ontario Financing Authority, on behalf of the Ontario Financing Authority,
   • is authorized to enter into any custodial, trust, agency, management or other agreements related to the agreement authorized by paragraph 1 hereof that such designated signatory considers to be necessary or desirable, all on such terms and conditions as such designated signatory may determine. An authorization made in this paragraph extends to each person from time to time holding an acting appointment to a position whose regular occupant is authorized to enter into an agreement by this paragraph. »
2. Le décret 1802/2007 pris le 25 juillet 2007 est révoqué.

Et le présent décret entre en vigueur à la plus tardive des deux dates suivantes : le 1^er juillet 2017 ou la date à laquelle il est pris.