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Décret 1283/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Colin Osterberg, de London, est de nouveau nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 20 novembre 2022.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 29 septembre 2022
Révoqué par : Décret 14/2023
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 14 octobre 2022