Décret 130/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le décret O.C. 106/2018 a constitué un groupe consultatif sur les collèges d’arts appliqués et de technologie pour une durée commençant le 18 janvier 2018 et se terminant au plus tard le 31 mars 2019;

Attendu que le décret O.C. 106/2018 prévoit que les membres du groupe consultatif sont nommés par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle pour une durée se terminant au plus tard le 31 mars 2019;

Et Attendu que le paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées par un ministre en vertu d’un pouvoir de nommer une personne à une charge publique;

En conséquence,

1. Le président du groupe consultatif aura droit à une rémunération maximale de 1 500 $ par journée complète consacrée aux affaires du groupe consultatif, sous réserve que sa rémunération totale pour la durée de son mandat ne dépasse pas 219 000 $;
2. Les membres nommés par le ministre à titre de membres du secteur public n’auront droit à aucune rémunération, étant toutefois entendu qu’ils auront droit au remboursement de leurs frais conformément au paragraphe 4;
3. Chaque membre autre que le président qui n’est pas nommé par le ministre à titre de membre du secteur public aura droit à une rémunération maximale de 300 $ par journée complète consacrée aux affaires du groupe consultatif, sous réserve que sa rémunération totale pour la durée de son mandat ne dépasse pas 25 500 $;
4. Le président et les membres autres que lui auront droit au remboursement de toutes les dépenses raisonnables qu’ils auront engagées au cours de leur participation aux affaires du groupe consultatif, conformément à toutes les directives, lignes directrices et politiques du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement.