Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère de la Santé

Approuvé et décrété : 29 septembre 2022

Modifié par : Décret 387/2023