Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Le décret 984/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé. La proclamation a été prise le 14 avril 2022. Une modification de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «30 septembre 2022» par «31 mars 2023».

Décret 1315/2022