Décret 1326/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a, en vertu d’un règlement pris en application de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, désigné membres d’un groupe la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission de négociation, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission des biens culturels, la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal de l’environnement, la Commission de la sécurité-incendie, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal d’appel en matière de permis, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal des mines et des terres, la Commission civile de l’Ontario sur la police, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et le Tribunal de l’aide sociale;

Attendu que le groupe est appelé Tribunaux décisionnels Ontario;

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil estime qu’il est nécessaire et utile de nommer un président exécutif ou une présidente exécutive de Tribunaux décisionnels Ontario;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Linda Lamoureux, de Markham, est nommée présidente exécutive à plein temps de Tribunaux décisionnels Ontario pour un mandat fixe d’un an commençant le 1^er janvier 2019.

En outre, en vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le président exécutif/la présidente exécutive exerce les pouvoirs et fonctions attribués au président de chaque tribunal décisionnel compris dans le groupe Tribunaux décisionnels Ontario par cette loi ou toute autre loi ou par tout règlement ou décret ou par toute directive du ministre ou du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, en vertu du paragraphe 16 (2) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation, du paragraphe 333 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, du paragraphe 24 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, du paragraphe 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, du paragraphe 6 (2) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation et du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Linda Lamoureux, de Markham, est en outre nommée membre de la Commission d’étude des soins aux animaux, de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de négociation, de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission des biens culturels, de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, de la Commission de révision des placements sous garde, du Tribunal de l’environnement, de la Commission de la sécurité-incendie, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, du Tribunal d’appel en matière de permis, du Tribunal d’appel de l’aménagement local, du Tribunal des mines et des terres, de la Commission civile de l’Ontario sur la police, de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et du Tribunal de l’aide sociale, respectivement, pour des mandats concomitants fixes d’un an commençant le 1^er janvier 2019.