Décret 1336/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions comme ministre responsable de l’Accessibilité;

ces causes, en vertu des À paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère

1. Le ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’accessibilité et toute autre question liée au portefeuille du ministre.
2. Le ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure en vertu du décret O.C. 219/2015 daté du 18 février 2015, modifié par le décret O.C. 1490/2015 daté du 28 octobre 2015 et par le décret O.C. 223/2016 daté du 10 février 2016, en ce qui concerne l’accessibilité, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Administration des lois

3. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois indiquées dans l’appendice du présent décret est assignée au ministre.

Appendice - Lois administrées par le ministre responsable de l’accessibilité