Décret 1338/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu qu'en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, une membre du Conseil exécutif a été nommée sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions comme ministre des Affaires civiques et de l'Immigration;

à ces causes, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant de la ministre

1. Un ministère appelé ministère des Affaires civiques et de l'Immigration (le « ministère ») relève de la ministre des Affaires civiques et de l'Immigration (la « ministre »).

Ministre

2. La ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés à la ministre ou exercés par celle-ci en ce qui concerne les affaires civiques et l'immigration, comme le précise le présent décret, et toute autre question liée au portefeuille de la ministre.
3. La ministre exerce les pouvoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministre des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international en vertu de l'article 3 et de l'alinéa 4b) du décret 220/2015 daté du 18 février 2015, révisé par le décret 1490/2015 daté du 28 octobre 2015. Ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés à la ministre en conséquence, notamment les pouvoirs, fonctions et responsabilités se rapportant à la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, L.R.O. 1990, chap. M.18, en ce qui concerne les affaires civiques et l'immigration, et les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la ministre du Développement économique et du Commerce en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne les questions d'immigration liées aux affaires et aux investissements.

Ministère

4. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne les affaires civiques et l'immigration, comme le précise le présent décret, et toute autre question liée au portefeuille de la ministre.
5. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international en vertu de l'article 6 et de l'alinéa 7b) du décret 220/2015 daté du 18 février 2015, révisé par le décret 1490/2015 daté du 28 octobre 2015. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires civiques et culturelles en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, L.R.O. 1990, chap. M.18, en ce qui concerne les affaires civiques et l'immigration, et les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement économique et du Commerce en vertu de la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne les questions d'immigration liées aux affaires et aux investissements.

Application des lois

6. Nonobstant toute disposition contraire d'une loi ou d'un décret, l'application des lois qui est stipulée à l'Annexe du présent décret est confiée à la ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 220/2015 daté du 18 février 2015, révisé par le décret 1490/2015 daté du 28 octobre 2015 est par les présentes révoqué.

Annexe - Lois appliquées par la ministre des Affaires Civiques et de l'Immigration

Modifié par :

Décret 411/2017

Décret 462/2018