Décret 1347/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, pour aussi longtemps qu’un ministre de la Couronne mentionné dans la colonne 1 est absent ou dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs et fonctions qui ont été ou peuvent être assignés par la loi à ce ministre sont assignés et transférés au ministre mentionné, en regard, dans la colonne 2 pour qu’il les exerce durant l’absence ou l’incapacité d’agir du ministre mentionné dans la colonne 1 :
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| première ministre et président du Conseil | vice-première ministre ou, subsidiairement, ministre des Finances |
| ministre des Affaires civiques et de l'Immigration | ministre du Commerce international ou, subsidiairement, ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport |
| ministre des Affaires intergouvernementales | ministre des Finances ou, subsidiairement, procureur général |
| ministre des Affaires municipales | ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou, subsidiairement, ministre du Logement |
| ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales | ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou, subsidiairement, ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique |
| ministre du Commerce international | ministre des Affaires civiques et de l'Immigration ou, subsidiairement, ministre du Développement économique et de la Croissance |
| ministre du Développement économique et de la Croissance | ministre de l'Énergie ou, subsidiairement, ministre du Commerce international |
| ministre du Développement du Nord et des Mines | ministre de l'Énergie ou, subsidiairement, ministre de la Recherche, de l'Innovation et des Sciences |
| ministre de l'Éducation | ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associée de l'Éducation) |
| ministre de l'Énergie | ministre du Développement économique et de la Croissance ou, subsidiairement, ministre du Développement du Nord et des Mines |
| ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle | ministre de l'Éducation ou, subsidiairement, ministre de la Recherche, de l'Innovation et des Sciences |
| ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique | ministre des Richesses naturelles et des Forêts ou, subsidiairement, ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation |
| ministre des Finances | présidente du Conseil du Trésor ou, subsidiairement, ministre du Développement économique et de la Croissance |
| ministre de l'Infrastructure | ministre de l'Énergie ou, subsidiairement, ministre des Transports |
| ministre du Logement | ministre des Services sociaux et communautaires ou, subsidiairement, ministre des Affaires municipals |
| ministre de la Recherche, de l'Innovation et des Sciences | ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle ou, subsidiairement, ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
| ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation | procureur général ou, subsidiairement, ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique |
| ministre des Richesses naturelles et des Forêts | ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation ou, subsidiairement, ministre du Développement du Nord et des Mines |
| ministre de la Santé et des Soins de longue durée | ministre des Services sociaux et communautaires ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre déléguée à la Condition féminine ministre responsable de l'Accessibilité) |
| ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels | ministre des Affaires municipals ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre déléguée à la Condition féminine ministre responsable de l'Accessibilité) |
| ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse | ministre des Affaires civiques et de l'Immigration ou, subsidiairement, ministre de l'Éducation |
| ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs | ministre du Travail ou, subsidiairement, ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées) |
| ministre des Services sociaux et communautaires | ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse ou, subsidiairement, ministre du Logement |
| ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport | ministre des Affaires civiques et de l'Immigration ou, subsidiairement, ministre du Commerce international |
| ministre des Transports | ministre de l'Infrastructure ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées) |
| ministre du Travail | ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associée de l'Éducation) |
| procureur général | ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, ou, subsidiairement, ministre de l'Infrastructure ou, subsidiairement, ministre des Transports |
| ministre sans portefeuille, ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées | ministre des Services sociaux et communautaires ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre associée de l'Éducation) |
| ministre sans portefeuille, ministre associée de l'Éducation | ministre du Travail ou, subsidiairement, ministre sans portefeuille (ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées) |
| ministre sans portefeuille, ministre déléguée à la Condition féminine, ministre responsable de l'Accessibilité | ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou, subsidiairement, ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
Que, en outre, en l’absence ou l’incapacité d’agir du président du Conseil du Trésor, ses pouvoirs et fonctions soient assignés et transférés au vice-président du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du vice président, au ministre des Transports, sous réserve du paragraphe 1.0.3 (3) de la Loi sur l’administration financière et du paragraphe 2 (5) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement relativement aux réunions du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;
En outre, le présent décret ne doit pas être interprété comme nommant des membres suppléants du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement en vertu du paragraphe 1.0.2 (2) de la Loi sur l’administration financière et du paragraphe 2 (3) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement;
Et que le décret O.C. 1080/2016 daté du 22 juin 2016 soit révoqué.
Approuvé et décrété : 14 septembre 2016
Révoqué par : Décret 407/2017