Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

en vertu du paragraphe 13 (1) de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, L.O. 2006, chap. 31, le commissaire à l’équité reçoit une rémunération de six cent vingt-sept dollars (627 $) par jour pendant un maximum de deux cent trente-quatre (234) jours par an, de manière à ce que le montant maximum payable soit de cent quarante-six mille sept cent dix-huit dollars (146 718 $) par an;

en outre, les dépenses raisonnables que le commissaire à l’équité engage dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration

Approuvé et décrété : 14 septembre 2016