Décret 1349/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario d’établir des organes consultatifs et d’ordonner la nomination de conseillers au service du gouvernement de l’Ontario afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives, le poste de facilitateur provincial de l'aménagement a été créé par le décret 425/2015 et la durée du mandat du facilitateur provincial de l'aménagement a été récemment prolongée par le décret 467/2020, entré en vigueur le 1^er avril 2020, pour une période maximale de six mois;

Attendu qu’en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la rémunération de personnes au service du gouvernement de Sa Majesté qui lui permettent de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives, la rémunération pour le poste de facilitateur provincial de l'aménagement, créé par le décret 425/2015, est fixée par le décret 1032/2019;

Et attendu que le nouvel article 12 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement a créé le bureau appelé Facilitateur provincial de l'aménagement et que le paragraphe 12 (4) de la Loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer la rémunération et les indemnités de toute personne nommée à titre de facilitateur en vertu de la Loi;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement,

1. La personne nommée à titre de facilitateur provincial de l'aménagement touchera une rémunération de 1 200 $ pour chaque jour où elle remplit les fonctions de facilitateur provincial de l'aménagement, jusqu’à concurrence de 280 800 $ par année.
2. La personne nommée à titre de facilitateur provincial de l'aménagement aura droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’elle engagera dans l’exercice de ses fonctions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le décret 1032/2019 est révoqué, à compter du 1^er octobre 2020.