Décret 1350/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, les règles sur les dépenses autorisées qui sont énoncées à l’Annexe du présent décret (Règles régissant les dépenses autorisées) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
en outre, le décret 1096/2015 du 13 août 2015 et les règles connexes sont révoqués à compter du 1er janvier 2017.
Approuvé et décrété : 14 septembre 2016
Révoqué par : Décret 1570/2019