Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Est prise, à l’égard de la Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 01 octobre 2020