Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 27 octobre 2020 comme jour de l’abrogation de la Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), chap. 32, en vertu du paragraphe 11 (1) de cette loi.

Décret 1358/2020