Décret 1363/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission de rémunération des juges suppléants est constituée en vertu du décret numéro 1788/2006 (le « décret ») et que sa composition et ses fonctions sont énoncées dans ce décret;

Attendu que la cinquième Commission de rémunération des juges suppléants (la « cinquième Commission ») a mené une enquête sur la rémunération des juges suppléants pour la période allant du 1^er janvier 2019 et au 31 décembre 2021;

Attendu que la cinquième Commission a présenté un rapport contenant ses recommandations au sujet de la rémunération des juges suppléants au président du Conseil du Trésor le 9 mars 2020;

Attendu que le président du Conseil du Trésor a été autorisé à exécuter les pouvoirs, fonctions et obligations antérieurement assignés au ministre des Services gouvernementaux en vertu du décret;

Attendu que le président du Conseil du Trésor a soumis le rapport de la cinquième Commission au lieutenant-gouverneur en conseil;

Attendu que l’article 11 du décret exige que le lieutenant-gouverneur en conseil donne sa réponse au rapport de la Commission dans un délai raisonnable et au plus tard quatre mois après la soumission du rapport au ministre des Services gouvernementaux ou, s’il est déterminé qu’il faut plus de quatre mois pour répondre au rapport, au plus tard sept mois après la soumission du rapport;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a décidé de répondre aux recommandations de la cinquième Commission contenues dans son rapport comme indiqué dans la lettre figurant à l’Annexe A du présent décret;

Le président du Conseil du Trésor transmet la réponse du lieutenant-gouverneur en conseil aux recommandations de la cinquième Commission, comme indiqué dans la lettre figurant à l’Annexe A du présent décret.

Annexe A