L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’Annexe A du présent décret contient la réponse au rapport de la cinquième Commission de rémunération des juges suppléants, daté du 9 mars 2020. Le président du Conseil du Trésor transmet la réponse au nom du lieutenant-gouverneur en conseil.

Décret 1363/2020