Décret 1369/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attend que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, un conseil de planification pour une université de langue française a été établi en vertu du décret 919/2016 pour une période commençant le 8 juin 2016 et devant se terminer au plus tard le 31 mars 2017;

et attend que le décret 919/2016 prévoit que les membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat se terminant au plus tard le 31 mars 2017 et que le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer un de ces membres à titre de président du conseil;  

et attend que le paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation autorise le lieutenant-gouverneur à fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes d'un pouvoir de nommer une personne à une fonction; 

par consequent

1. le président du conseil doit recevoir un montant maximum de  1 200,00 $ pour chaque journée complète consacrée aux activités du conseil, étant entendu que la rémunération totale pour la durée du mandat du président du conseil ne doit pas excéder 124 800,00 $;
2. chaque membre autre que le président du conseil qui est un étudiant doit recevoir un montant maximum de 200,00 $ pour chaque journée complète consacrée aux activités du conseil, étant entendu que la rémunération totale pour la durée du mandat du membre ne doit pas excéder 20 800,00 $;
3. chaque membre autre que le président du conseil qui n’est pas un étudiant doit recevoir un montant maximum de 500,00 $ pour chaque journée complète consacrée aux activités du conseil, étant entendu que la rémunération totale pour la durée du mandat du membre ne doit pas excéder 52 000,00 $;
4. le président du conseil et les membres autres que le président du conseil auront droit au remboursement de l’ensemble des dépenses raisonnables engagées dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques applicables du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.