Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 159(6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit qu’avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission de la sécurité professionnelle et de l‘assurance contre les accidents du travail (« Commission ») peut acquérir les biens immeubles qu’elle estime nécessaires à ses fins et elle peut en disposer;

Et attendu que la Commission estime nécessaire, aux fins du transfert de son siège social de Toronto (Ontario) à London (Ontario), d’acquérir en fief simple certains biens immeubles situés à London (Ontario);

Par conséquent, conformément au paragraphe 159(6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l‘assurance contre les accidents du travail, la Commission est autorisée à acheter en son propre nom, en fief simple, à la société 3M Canada, le bien immeuble légalement décrit à l’annexe A et situé à l’adresse municipale 300 Tartan Drive, London (Ontario)  N5V 4M9 (y compris les bâtiments et le terrain) au prix d’achat de vingt et un millions de dollars (21 000 000 $).

Annexe A

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 15 septembre 2023