Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, la ministre de la Santé souhaite créer un conseil consultatif des patients et des familles (« conseil ») composé d’au plus 16 membres, dont un président;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation et de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée,

    1. le membre désigné président par la ministre de la Santé reçoit une rémunération au taux de 350 $ par jour, jusqu’à concurrence de 200 jours par année.
    2. les autres membres reçoivent une rémunération au taux de 150 $ par jour, jusqu’à concurrence de 30 jours par année.
  2. Les membres ont droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions au sein du conseil, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et à toute autre directive du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le décret numéro 369/2019, daté du 7 mars 2019, est révoqué, la révocation prenant effet le jour de la prise du présent décret.

Ministère de la Santé

Approuvé et décrété : 10 octobre 2019