Décret 140/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Hornepayne Lumber Limited Partnership, une société en commandite organisée aux termes des lois de l’Ontario par sa société partenaire générale Hornepayne Lumber GP Inc., une personne morale existant sous le régime des lois de l’Ontario (la « Société »), souhaite continuer d’exploiter une installation de transformation de ressources forestières à Hornepayne (Ontario) (l’« installation »);

Attendu que Olav Haavaldsrud Timber Company Limited, une personne morale existant sous le régime des lois de l’Ontario (« Haavaldsrud »), était une promotrice retenue à la deuxième étape du Processus de compétition pour l'approvisionnement en bois en Ontario et que par conséquent elle a reçu une offre conditionnelle d’approvisionnement en bois de la Couronne, le 3 mars 2011 (l’« offre »);

Attendu que l’offre a été cédée à la Société dans le cadre d’une entente de cession, consentement et modification, datée du 4 octobre 2016;

Et attendu que la Société satisfait à toutes les conditions de l’offre, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts, se propose de conclure une entente avec la Société pour mettre un approvisionnement en ressources forestières de la Couronne à la disposition de l’installation, conformément aux articles 24 et 25 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25;

En conséquence, en vertu du paragraphe 25 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25, le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts est autorisé par les présentes à conclure l’entente d’approvisionnement numéro 536264 avec la Société pour mettre à sa disposition un approvisionnement en ressources forestières de la Couronne atteignant un volume cible annuel de 220 000 mètres cubes aux fins d’utilisation à l’installation.