Décret 1402/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

Et attendu que le procureur général et le ministre des Finances ont collaboré en vue de moderniser et de réaménager les lois ontariennes concernant les boissons alcoolisées et continueront à collaborer aux fins de futures modifications législatives et réglementaires prévoyant notamment l’instauration de nouveaux types de permis et d’avenants autorisant l’ouverture de magasins de vente au détail dans la province.

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le procureur général sera responsable de l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou de l’administration des questions mentionnées à la colonne B de l’annexe A du présent décret et exercera les pouvoirs et s’acquittera des devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à cette loi et à ces questions.

Le ministre des Finances sera responsable de l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou de l’administration des questions mentionnées à la colonne C de l’annexe A du présent décret et exercera les pouvoirs et s’acquittera des devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à cette loi et à ces questions.

Le procureur général et le ministre des Finances se partageront la responsabilité de l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou de l’administration des questions mentionnées à la colonne D de l’annexe A du présent décret et se partageront les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à cette loi et à ces questions. Chacun d’eux pourra individuellement exercer ces pouvoirs et s’acquitter de ces devoirs, fonctions et responsabilités; ils pourront par ailleurs le faire conjointement.

En outre, les décrets n^os 1143/2018 et 1150/2018, datés du 22 octobre 2018, sont par les présentes modifiés et interprétés en conséquence.

Annexe A