Annexe A

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

Application et administration et pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

Dispositions de la Loi, application et administration et pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels respectifs du procureur général et du ministre des Finances ou à la fois du procureur général et du ministre des Finances (partage des responsabilités).

A. Disposition de la Loi B. Procureur général C. Ministre des Finances D. Procureur général et ministre des Finances (partage des respons.)
1
Interprétation		 Non Non Oui
2 (1)
Permis ou permis de circonstance exigé		 Oui – sauf en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées dans un magasin de vente au détail ou par un grossiste Non Oui – en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées dans un magasin de vente au détail ou par un grossiste
2 (2)
Exception		 Non Oui Non
2 (3)
Représentation de fabricants		 Oui Non Non
3 (1)
Demande de permis		 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ils se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –

en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.

 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où ils se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail et aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions et 2 et 3 dans la mesure où ils se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
3(2)
Avenants		 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3 dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
3 (3)
Octroi d’avenants		 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –

en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.

 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3 dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
3 (3.1)
Idem		 Oui Non Non
3 (3.2)
Idem		 Oui Non Non
3 (4)
Inadmissibilité		 Oui Non Non
3 (5)
Idem		 Oui Non Non
3 (6)
Interdiction : intérêt public		 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1).
 Non Oui
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1).
3 (7)
Demande de permis après un refus ou une révocation		 Oui Non Non
4
Demandes de renseignements au sujet de l’auteur d’une demande		 Oui Non Non
5
Suite à donner par le registrateur : demandes d’ordre générale		 Oui Non Non
6
Suite à donner par le registrateur : demandes de permis de fabricant		 Oui Non Non
7
Suite à donner par le registrateur : demandes de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées ou de permis d’une catégorie ou d’une classe prescrite		 Oui Non Non
8
Délivrance du permis		 Oui Non Non
9
Délivrance de permis en fonction du risque		 Oui Non Non
10
Conditions rattachées au permis		 Oui Non Non
11
Suppression de conditions		 Oui Non Non
12
Prorogation en attendant le renouvellement		 Oui Non Non
13
Révocation, suspension ou refus de renouvellement du permis		 Oui Non Non
14
Changements exigeant une cession de permis		 Oui Non Non
15
Cessions ou regroupements de permis		 Oui Non Non
16
Permis de circonstance		 Oui Non Non
17
Refus de délivrer un permis de circonstance		 Oui Non Non
18
Exclusion avant l’audience		 Oui Non Non
19
Délivrance de permis de circonstance en fonction du risque		 Oui Non Non
20
Conditions rattachées au permis de circonstance		 Oui Non Non
21
Suppression de conditions		 Oui Non Non
22
Révocation d’un permis de circonstance par le registrateur		 Oui Non Non
23
Révocation du permis de circonstance par un inspecteur ou un enquêteur		 Oui Non Non
24
Normes et exigences		 Oui Non Non
25
Avis de proposition		 Oui Non Non
26
Audience		 Oui Non Non
27
Réexamen d’une décision		 Oui Non Non
28
Application de la loi fédérale		 Non Oui Non
29
Publicité		 Oui Non Non
30
Promotions ou incitatifs illégaux		 Oui Non Non
31
Ivresse		 Oui Non Non
32
Vente à des personnes en état d’ivresse		 Oui Non Non
33
Vente ou fourniture de boissons alcoolisées à une personne de moins de 19 ans		 Oui Non Non
34
Possession, consommation, etc. interdite aux personnes de moins de 19 ans		 Oui Non Non
35
Interdiction de présenter une fausse pièce d’identité, etc.		 Oui Non Non
36
Affiche de mise en garde contre les troubles causés par l’alcoolisation fœtale		 Oui Non Non
37
Consommation ou fourniture d’autre alcool illégales		 Oui Non Non
38
Achat illégal		 Oui Non Non
39
Possession illégale		 Oui – sauf en ce qui concerne l’alinéa (1) d). Oui – en ce qui concerne l’alinéa (1) d). Non
40
Règlement municipal désignant des lieux de loisirs		 Oui Non Non
41
Lieu de possession ou de consommation		 Oui Non Non
42
Transport de boissons alcoolisées dans un véhicule automobile		 Oui Non Non
43
Transport de boissons alcoolisées à bord d’un bateau		 Oui Non Non
44
Expulsion d’un lieu : caractère illégal		 Oui Non Non
45
Expulsion d’un lieu 		 Oui Non Non
46
Expulsion d’un lieu par un agent de police : sécurité publique		 Oui Non Non
47
Expulsion d’un lieu par un agent de police : contraventions		 Oui Non Non
48
Transport à l’hôpital au lieu d’une accusation d’ivresse		 Oui Non Non
49
Détention dans un établissement		 Oui Non Non
50
Exception touchant les produits pharmaceutiques et médicaments		 Oui Non Non
51
Exception touchant la recherche et l’éducation		 Oui Non Non
52
Responsabilité civile		 Oui Non Non
53
Nomination de jeunes par la Commission		 Oui Non Non
54
Inspecteurs		 Oui Non Non
55
Inspections		 Oui Non Non
56
Enquêteurs		 Oui Non Non
57
Mandat de perquisition		 Oui Non Non
58
Perquisitions en cas d’urgence		 Oui Non Non
59
Perquisition de moyens de transport sans mandat		 Oui Non Non
60
Saisie de choses bien en vue		 Oui Non Non
61
Autre saisie sans mandat		 Oui Non Non
62
Arrestation sans mandat		 Oui Non Non
63
Retour des documents		 Oui Non Non
64
Restitution, confiscation ou réparation		 Oui Non Non
65
Confiscation de boissons alcoolisées illégales		 Oui Non Non
66
Entrave		 Oui Non Non
67
Infractions		 Oui Non Non
68
Peines : dispositions générales		 Oui Non Non
69
Peines : vente à un mineur		 Oui Non Non
70
Peine supplémentaire et confiscation sans exception : art. 39, boissons alcoolisées illégales		 Oui Non Non
71
Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes		 Oui Non Non
72
Orientation vers des programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes		 Oui Non Non
73
Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes comme solution de rechange à une peine		 Oui Non Non
74
Copies admissibles en preuve		 Oui Non Non
75
Certificat ou rapport de l’analyste		 Non Oui Non
76
Âge apparent : personne de moins de 19 ans		 Oui Non Non
77
Secret professionnel		 Non Non Oui
78 (1) (1) Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (1) (2) Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (1) (3) Oui – en ce qui concerne les questions relevant de la compétence du procureur général Oui – en ce qui concerne les questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui – en ce qui concerne les questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (1) (4) Non Oui Non
78 (1) (5) Non Non Oui
78 (1) (6) Non Oui Non
78 (1) (7) Oui Non Non
78 (1) (8) Oui Non Non
78 (1) (9) Oui Non Non
78 (1) (10) Oui Non Non
78 (1) (11) Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3(1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
  • en ce qui concerne les permis de circonstance.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (12) Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
  • en ce qui concerne les permis de circonstance.
 Oui –
en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.		 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (12.1) Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –

en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.

 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3 dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (13) Oui – en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements au registrateur Oui – en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements à la Régie des alcools Non
78 (1) (14) Non Oui Non
78 (1) (15) Oui –
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), y compris les centres de fermentation libre-service, sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
  • en ce qui concerne les lieux utilisés par les titulaires de permis de circonstance.
 Oui –
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (16) Oui Non Non
78 (1) (17) Oui Non Non
78 (1) (17.1) Non Non Oui
78 (1) (18) Non Non Oui
78 (1) (19) Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général Oui - en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui - en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (2) Oui –

en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1).

 Non Oui
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1).
78 (3) Non Non Oui
78 (4) Oui – en ce qui concerne les règlements autorisant le registrateur à exercer certains pouvoirs Oui – en ce qui concerne les règlements autorisant la Régie des alcools à exercer certains pouvoirs Non
79
Règlements municipaux de la cité de Toronto		 Oui Non Non
80
Permis, permis de circonstance, autorisation		 Non Non Oui
81
Désignation		 Oui Non Non
82

Zones d’interdiction

 Oui Non Non
83
Règlements municipaux de la cité de Toronto		 Oui Non Non
84
Règlements du ministre : questions transitoires		 Oui Non Non

Décret 1402/2021