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Décret 142/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 27 janvier 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 février 2022