Annexe - Décret 142/2022

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 3, art. 13, 14.

Décret 142/2022