Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

ATTENDU qu’en vertu de la Loi sur les alcools (la « Loi »), la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») doit obtenir l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil pour acheter des terrains et des bâtiments qui sont nécessaires à la LCBO;

par conséquent :

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, la lieutenante-gouverneure en conseil approuve par les présentes l’achat, par la LCBO, du terrain et des lieux situés dans la ville de St. Catharines, dans la municipalité régionale de Niagara, dont l’adresse civique est le 7, rue Merigold; la description légale,

pt lt1856 cp pl2 grantham as in r0652309, St. Catharines; et la cote foncière, 46179-0131).

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 05 octobre 2016