Décret 144/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que :

1. Le Réseau local d’intégration des services de santé du Centre-Toronto (le « RLISS ») a été prorogé en tant que personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (la « Loi »).
2. Le RLISS est tenu aux termes du paragraphe 6(3) de la Loi d’obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil avant de transférer ou de grever, notamment en les acquérant, en en disposant, en les louant à bail, ou encore par hypothèque ou charge, un intérêt sur des biens immeubles, si ce n’est louer à bail les locaux raisonnablement nécessaires aux fins du RLISS.
3. Le RLISS cherche à financer un projet de carrefour communautaire de santé dans l’objectif d’améliorer l’accès aux services de soins de santé à l’intention exclusive des résidents de Thorncliffe Park.
4. Le RLISS facilitera le lancement du projet en concluant un bail pour des locaux où un éventail d’organismes de santé financés par le gouvernement et d’organismes de services sociaux et d’autres services liés à la santé offriront des services à la communauté de Thorncliffe Park.
5. Le RLISS veut obtenir l’approbation pour conclure un bail pour les locaux décrits ci-dessous et pour céder, à une date ultérieure, ce bail à un tiers approprié.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi, l’approbation est par les présentes donnée au RLISS de :

1. conclure un contrat de location avec le propriétaire, Morguard Corporation, d’une durée de 10 ans à compter du 1^er janvier 2018 et assorti d’une option de prolongation de celle-ci pour deux périodes supplémentaires de cinq (5) ans chacune, relativement aux locaux situés au East York Town Centre, 45 Overlea Blvd, Toronto (Ontario) M4H 1C2;
2. céder le bail décrit ci-dessus à une date ultérieure.