Décret 1449/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’entité Conseillers pour l'examen des administrations régionales a été créée par arrêté du ministre en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement;

Et attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement nommera deux conseillers spéciaux comme membres de l’entité Conseillers pour l'examen des administrations régionales;

Et attendu que le paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées par le ministre en vertu de son pouvoir de nommer une personne à une charge publique;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation,

1. chaque conseiller spécial nommé par le ministre des Affaires municipales et du Logement sera rémunéré de la façon suivante :
   1. 600 $ (six cent dollars) pour chaque jour où il exerce les fonctions de conseiller spécial, à condition de travailler plus de trois heures ce jour-là, sous réserve de la disposition c ;
   2. 300 $ (trois cent dollars) pour chaque jour où il exerce les fonctions de conseiller spécial, à condition de travailler trois heures ou moins ce jour-là, sous réserve de la disposition c ;
   3. la somme des montants versés en vertu des dispositions a. et b. ne doit pas dépasser 36 000 $ pour la durée de la nomination.
2. Outre la rémunération mentionnée ci-dessus, chaque conseiller spécial se fera rembourser les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’entité Conseillers pour l'examen des administrations régionales, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.