Décret 145/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que :

1. Quatorze réseaux locaux d’intégration des services de santé (« RLISS ») ont été prorogés en tant que personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (la « Loi »).
2. Les RLISS sont tenus aux termes du paragraphe 6(3) de la Loi d’obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil avant de transférer ou de grever, notamment en les acquérant, en en disposant, en les louant à bail ou en les nantissant, ou encore par hypothèque ou charge, un intérêt sur des biens immeubles, si ce n’est louer à bail les locaux raisonnablement nécessaires aux fins du RLISS.
3. Les RLISS assurent et visent à élargir la prestation des services de santé et des services sociaux connexes ainsi que des fournitures et de l’équipement pour soigner des personnes à domicile, dans la collectivité et ailleurs, et fournissent les biens et les services pour aider les fournisseurs de soins à fournir des soins à ces personnes dans les locaux loués, conformément au mandat des RLISS de fournir des services communautaires en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi, l’approbation est par les présentes donnée aux RLISS de :

1. poursuivre et conclure des contrats de location pour des locaux en vue de permettre aux RLISS d’assurer la prestation des services de santé et des services sociaux connexes ainsi que des fournitures et de l’équipement pour soigner des personnes à domicile, dans la collectivité et ailleurs, et de fournir les biens et les services pour aider les fournisseurs de soins à fournir des soins à ces personnes, conformément au mandat des RLISS de fournir des services communautaires en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.