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Décret 1453/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que le mandat initialement établi en français et en anglais dans le décret numéro 1264/2016, daté du 24 août 2016, en vertu duquel Marion R. Buller, Michèle Taïna Audette, E. Qajaq Robinson, Marilyn Poitras (qui a depuis lors démissionné) et Brian Eyolfson ont été nommés commissaires en vertu de l’article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, a été accompli, sauf en ce qui a trait aux exigences en matière de rapport qui y sont prévues et à la dissolution de la Commission;
En conséquence, il est ordonné que le décret numéro 1264/2016 soit modifié, les modifications prenant effet le jour où le présent décret est approuvé et pris, par le remplacement des paragraphes 1, 4 et 13 par ce qui suit :
- Une commission est constituée (la « Commission »), et Marion R. Buller, Michèle Taïna Audette, E. Qajaq Robinson et Brian Eyolfson sont nommés commissaires en vertu de l'article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques (les « commissaires »), avec prise d’effet le 1er septembre 2016;
- La Commission recueille et reçoit tous les renseignements et dossiers qui sont nécessaires, selon elle, pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, et elle peut, à cette fin, avant le 30 décembre 2018 :
- obliger toute personne à comparaître devant elle pour témoigner sous serment ou sur la foi d'une [...]déclaration solennelle ou de toute autre manière que la Commission estime convenable;
- demander la production de renseignements qui seraient par ailleurs confidentiels ou non admissibles en preuve en vertu d'une loi ou d'un règlement.
- La Commission remettra simultanément aux gouvernements du Canada et de l’Ontario :
- un rapport provisoire contenant ses constatations, conclusions et recommandations préliminaires (le « rapport provisoire ») avant le 1er novembre 2017;
- un rapport final contenant ses constatations, conclusions et recommandations (le « rapport final ») avant le 30 avril 2019.
Approuvé et décrété : 12 décembre 2018