Décret 1453/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le mandat initialement établi en français et en anglais dans le décret numéro 1264/2016, daté du 24 août 2016, en vertu duquel Marion R. Buller, Michèle Taïna Audette, E. Qajaq Robinson, Marilyn Poitras (qui a depuis lors démissionné) et Brian Eyolfson ont été nommés commissaires en vertu de l’article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, a été accompli, sauf en ce qui a trait aux exigences en matière de rapport qui y sont prévues et à la dissolution de la Commission;

En conséquence, il est ordonné que le décret numéro 1264/2016 soit modifié, les modifications prenant effet le jour où le présent décret est approuvé et pris, par le remplacement des paragraphes 1, 4 et 13 par ce qui suit :

1. Une commission est constituée (la « Commission »), et Marion R. Buller, Michèle Taïna Audette, E. Qajaq Robinson et Brian Eyolfson sont nommés commissaires en vertu de l'article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques (les « commissaires »), avec prise d’effet le 1^er septembre 2016;

4. La Commission recueille et reçoit tous les renseignements et dossiers qui sont nécessaires, selon elle, pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, et elle peut, à cette fin, avant le 30 décembre 2018 :
   1. obliger toute personne à comparaître devant elle pour témoigner sous serment ou sur la foi d'une [...]déclaration solennelle ou de toute autre manière que la Commission estime convenable;
   2. demander la production de renseignements qui seraient par ailleurs confidentiels ou non admissibles en preuve en vertu d'une loi ou d'un règlement.

13. La Commission remettra simultanément aux gouvernements du Canada et de l’Ontario : 
    1. un rapport provisoire contenant ses constatations, conclusions et recommandations préliminaires (le « rapport provisoire ») avant le 1^er novembre 2017;
    2. un rapport final contenant ses constatations, conclusions et recommandations (le « rapport final ») avant le 30 avril 2019.