Décret 1453/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministre ») ou par une personne qu’il remplace légalement, détient un intérêt dans les terrains et bâtiments (les « biens-fonds ») décrits à l’annexe « A » ci-jointe;

Attendu que le ministre a délégué à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») son pouvoir de disposer, au nom du ministre, d’intérêts dans des biens immeubles à certaines conditions précisées dans l’acte de délégation de pouvoirs, en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »), en date du 6 juin 2011, dans sa version la plus récente;

Attendu que, en vertu du paragraphe 9 (5) de la Loi, le ministre ou la Société en tant que déléguée du ministre doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour disposer d’intérêts sur des biens-fonds;

Attendu que les intérêts sur les biens-fonds ne sont plus nécessaires;

Attendu que le ministre, par l’intermédiaire de la Société, a proposé de disposer de ses intérêts sur ces biens-fonds;

En conséquence, en vertu de l’article 9 de la Loi, le ministre et la Société sont par les présentes autorisés :

1. à disposer des intérêts sur les biens-fonds, à condition d’agir avec toute la diligence voulue au préalable, notamment, de respecter toute obligation de consulter les peuples autochtones lorsque cela est exigé et de prévoir des mesures d’adaptation s’il le faut;
2. à signer tout document nécessaire à cette fin.

En outre, en vertu de l’article 9 de la Loi, la présente autorisation de disposer des intérêts sur les biens-fonds sera valide pendant quarante-huit mois à compter de la date d’approbation et de prise du présent décret.

Annexe « A »