Annexe « A »

Nom du projet/de l’installation Numéro du projet Municipalité Adresse municipale ou emplacement du bien-fonds Description du bien-fonds
1. George Brown College – Cession d’intérêt
Le George Brown College of Applied Arts and Technology (le « collège »), à Toronto, en Ontario, a demandé que lui soit cédé un intérêt que la province détient relativement à environ 0,56 acres de terre situés au 555, chemin Davenport, conformément à la description figurant dans l’instrument no WA96932. Le collège se propose de vendre ces 0,56 acres de terre, ainsi que les autres biens-fonds lui appartenant, au promoteur immobilier Zinc Development Acquisition Inc., qui a l’intention de faire construire des logements en copropriété sur ces biens-fonds.		 D1088548 Toronto 555, chemin Davenport, Toronto (Ontario) M6H 2G5 Part of PIN 21226-0211 (LT), being Part of Lot 1 on Plan 749 Wychwood Bracondale Dovercourt as in Instrument No. WA96932 subject to Instrument No. WA96932; Lots 2 to 3 on Plan 749 Wychwood Bracondale Dovercourt; City of Toronto

Décret 1453/2021

[L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable.]