Décret 1461/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que la Commission de rémunération des juges provinciaux (la «Commission») est établie en vertu de l’article 51.13 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et que la composition et la mission de la Commission sont celles énoncées à l’appendice A de la convention cadre énoncée à l’annexe de cette loi;

et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a sélectionné Roy Filion pour être membre de la Commission;

en conséquence, en vertu de l’article 6, paragraphe 2 de l’annexe de la Loi sur les tribunaux judiciaires,

Roy Filion de la cité de Toronto

est reconduit membre de la Commission pour une période de quatre ans à compter du 1^er  juillet 2014 et jusqu’au 30 juin 2018.