Décret 1463/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que D. Stephen Jovanovic a été nommé membre et vice-président à temps partiel de la Commission de révision de l'évaluation foncière, de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde, de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, de la Commission de la location immobilière, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français), du Tribunal de l'aide sociale, de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de la Sécurité-incendie et de la Commission ontarienne des libertés pour un mandat fixe commençant le 9 janvier 2020 et se terminant le 10 janvier 2022, par le décret numéro 26/2020;

Et attendu que D. Stephen Jovanovic a été nommé membre et président associé à temps plein de la Commission civile de l'Ontario sur la police pour un mandat de cinq ans, commençant le 11 janvier 2017, par le décret numéro 3/2017;

Et attendu que D. Stephen Jovanovic a donné sa démission, laquelle prend effet le 31 août 2021;

En conséquence, que les décrets numéros 26/2020 et 3/2017 soient révoqués le 31 août 2021 en vertu du paragraphe 16 (2) et (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation, du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers.