Décret 1487/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario (« Approvisionnement Ontario ») est une personne morale sans capital-actions établie conformément  au Règlement de l’Ontario 612/20 (Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario) pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé);

Et attendu que conformément à l’alinéa 2 du paragraphe 4(3) du Règlement de l’Ontario 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé), L.O. 2019, chap. 15, annexe 37, Approvisionnement Ontario exige l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour contracter des emprunts;

Et attendu que Approvisionnement Ontario a besoin d’une carte de crédit professionnelle à des fins opérationnelles;

Et attendu qu’en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F.12, en sa version modifiée, le ministre des Finances a approuvé l’emprunt auprès d’une institution financière par l’intermédiaire d’un programme de cartes de crédit professionnelles, sous réserve des modalités qui s’y rattachent;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et approprié qu’Approvisionnement Ontario conclue une entente avec la Banque de Montréal (BMO) pour contracter un emprunt par l’intermédiaire d’un programme de cartes de crédit professionnelles;

Et attendu qu’il est jugé souhaitable d’autoriser Approvisionnement Ontario à contracter des emprunts auprès de la Banque de Montréal par l’intermédiaire d’un programme de cartes de crédit professionnelles;

Par conséquent, conformément à l’alinéa 2 du paragraphe 4(3) du Règlement de l’Ontario 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé), Approvisionnement Ontario est par la présente autorisé à contracter des emprunts d’argent auprès de la Banque de Montréal par l’intermédiaire d’un programme de cartes de crédit professionnelles à des fins opérationnelles, sous réserve des conditions prévues par le ministre des Finances en ce qui concerne les modalités du programme de cartes de crédit professionnelles, jusqu’à concurrence d’un montant total de transaction ne dépassant pas, à tout moment donné, un million de dollars en monnaie légale du Canada.