Décret 1499/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Ontario estime qu’il est nécessaire d'étendre le réseau de transport d’électricité de l’Ontario dans le but d’assurer une alimentation en électricité fiable et convenable dans la région de Kingsville-Leamington, à court et moyen terme, pour répondre à la croissance prévue de la demande, favoriser le fonctionnement efficace des ressources et des installations en vrac dans la région et maintenir la capacité existante de transit d’énergie de l’interconnexion entre l’Ontario et le Michigan;

Attendu que la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE), l’organisme chargé d'assurer la fiabilité du réseau d’électricité de l’Ontario, a publié un rapport de planification de la distribution en vrac, intitulé « Need for Bulk Transmission Reinforcement in the Windsor-Essex Region » (daté du 13 juin 2019), qui recommandait une nouvelle ligne de transport à l’ouest de Chatham comme solution appropriée pour répondre à la croissance de la demande prévue et aux besoins du réseau, et précisait une date de mise en service antérieure à l’hiver 2025-2026;

Attendu que le gouvernement a décidé que le développement du projet de ligne de transport devrait être exécuté par un transporteur qui est le mieux placé pour assurer le développement efficace du projet dans un délai favorable à la croissance économique;

Attendu que le gouvernement a déterminé que la meilleure façon de procéder serait d’exiger que Hydro One Networks Inc. se charge du développement du projet de ligne de transport, y compris de toutes les étapes qui seraient jugées nécessaires et souhaitables en vue d’obtenir les approbations nécessaires;

Et attendu que le ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines peut donner des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, en application de l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, à l’égard de la construction, de l’extension ou du renforcement de réseaux de transport;

En conséquence, la directive ci-jointe est approuvée et entrera en vigueur en date des présentes.

Directive du ministre