Décret 1500/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu de l’article 11 de la Loi sur la statistique (Canada), le ministre peut, s’il obtient l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’une province un accord relatif à l’échange avec un organisme de statistique de cette province ou à la transmission à cet organisme des réponses à des enquêtes statistiques déterminées, ou des réponses à des catégories déterminées de renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (Canada).

Attendu qu’il est souhaitable, afin de réduire au minimum le nombre de sondages et de questionnaires envoyés aux gens en Ontario et de réaliser les objets de la Loi sur la statistique (Canada), de désigner le Bureau ontarien de la statistique, Direction de l’intégration statistique du Bureau des politiques économiques, au ministère des Finances, comme organisme statistique de la province de l’Ontario aux fins de réception de renseignements statistiques de Statistique Canada et de communication de renseignements statistiques à Statistique Canada pour l’application de l’article 11 de la Loi sur la statistique (Canada);

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de désigner des entités administratives :

Le Bureau ontarien de la statistique, la Direction de l’intégration statistique du Bureau des politiques économiques, au ministère des Finances, est par les présentes désigné comme l’organisme statistique de la province de l’Ontario pour l’application de l’article 11 de la Loi sur la statistique (Canada).

Le décret numéro 1964/95, daté du 11 octobre 1995, est par les présentes révoqué.